Que devient le contrat d’assurance-vie en cas de divorce

Rédigé par Yves - - Aucun commentaire

Le règlement d’une assurance-vie est souvent compliqué lorsqu’un couple divorce. Plusieurs questions se posent, et les souscripteurs ne savent pas à qui revient exactement l’épargne sur ce produit bancaire. Ce qu’il faut surtout savoir sur ce sujet, c’est qu’il est toujours possible que le divorce soit conduit à un partage de la valeur, même si l’assurance-vie a été souscrite au nom d’un seul conjoint. L’article suivant vous présente les situations possibles concernant ce sujet selon la façon dont les assurés ont alimenté leur contrat.

Pour le cas d’un régime matrimonial de la séparation de biens

Quand les couples sont mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens, il n’y a pas de communauté de biens. Étant donné que les patrimoines des deux conjoints sont bien différents, il est tout à fait naturel que l’un des conjoints ait alimenté son contrat d’assurance-vie par ses propres deniers. Si un divorce survient après le mariage, les fonds sur ce produit d’épargne reviennent au souscripteur, et celui-ci ne risque pas d’indemniser l’autre.

Pour le cas d’un régime matrimonial légal

Dans un régime matrimonial légal ou une communauté réduite aux acquêts, la première chose à faire est de prendre en considération la nature des versements sur un contrat d’assurance-vie. Il est, en effet, possible que le souscripteur ait alimenté son contrat par ses propres deniers avant qu’il soit marié, voire après, si les sommes proviennent de la vente de son propre bien, d’une succession ou d’une donation. Dans ce genre de situation, l’assuré ne doit aucune récompense, comme dans le cas du régime de la séparation de biens.

Il est surtout important de déterminer l’origine des sommes versées par l’assuré sur le contrat d’assurance-vie si le couple est divorcé. Dans la mesure où les deniers versés sur le compte proviennent, par exemple, des salaires des deux époux, la valeur de ce dernier devient un actif de la communauté au moment du divorce. Cette règle est, d’ailleurs, confirmée par l’« arrêt Praslicka, 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 31/03/92 ». Pour être on ne peut plus concret, l’assuré est tenu de dédommager son ex-époux aux environs de la moitié du contrat d’assurance-vie.

Bon à savoir

Pour éviter tout litige ou les mauvaises surprises en cas de divorce, il est toujours plus judicieux d’assurer la bonne gestion de son contrat d’assurance-vie. Il y a souvent des situations complexes qui sont difficiles à contrôler, comme le cas des contrats d’assurance-vie alimentés avec des deniers propres avant le mariage ou encore ceux qui sont alimentés par des deniers communs après le mariage. Pour ces deux cas distincts, les assurés devront bien ventiler la valeur de leurs contrats selon les différents versements qu’ils effectuent. Après quoi ils sont tenus de reconstituer l’historique du contrat et des gains sur leurs comptes. Pour anticiper les imprévus, l’idéal serait d’avoir deux types de contrat d’assurance-vie. Le premier sera alimenté avec des deniers propres et le second avec le capital de la communauté.

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